Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Les conditions juridiques pour placer un majeur sous tutelle

Publié le Modifié le 24/07/2023 Vu 650 fois 0
Légavox

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Les conditions juridiques pour placer un majeur sous tutelle

Les conditions juridiques pour placer un majeur sous tutelle

Les conditions juridiques pour placer un majeur sous tutelle

Code civil, dila, légifrance :

 

Article 425

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.

Source à jour :

 

Article 428

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29

La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 2172191426et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311088

 

Article 440

La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.

La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.

La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481

 

DE PLUS :

https://www.efl.fr/actualite/actu_faf0dca36-0f30-4277-9cad-68479e78b351

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/certificat-medical-fournir-pour-placement-34082.htm

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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