Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 470 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Le conseil de prud'hommes : statut, composition, compétences, procédures etc

Publié le 16/12/2022 Vu 183 fois 0
Légavox

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Le conseil de prud'hommes : statut, composition, compétences, procédures etc

Le conseil de prud'hommes : statut, composition, compétences, procédures etc

Le conseil de prud'hommes : statut, composition, compétences, procédures etc

Code du travail, dila, légifrance :

Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées au présent chapitre.

Source et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189492/#LEGISCTA000032344970

 

Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

 


La procédure prud'homale est orale.

Source et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484865/#LEGISCTA000018536076

 

Article D1462-3

Version en vigueur depuis le 20 août 2020

Modifié par Décret n°2020-1066 du 17 août 2020 - art. 1

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de

5 000 euros.

 

NOTA :

Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er septembre 2020.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042244522

 

DE PLUS :

https://www.droit-travail-france.fr/conseil-prud-hommes.php

https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/le-conseil-de-prudhommes-definition-structure-et-saisine

https://mon-administration.com/prud-hommes/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/article/le-conseil-de-prud-hommes

https://www.justice.fr/themes/cph

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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