Code du travail, dila, légifrance :
Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées au présent chapitre.
Source à jour et de plus :
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
La procédure prud'homale est orale.
Source à jour et de plus :
Article D1462-3
Version en vigueur depuis le 20 août 2020
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de
5 000 euros.
NOTA :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er septembre 2020.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042244522
DE PLUS :
https://www.droit-travail-france.fr/conseil-prud-hommes.php
https://mon-administration.com/prud-hommes/
