Code civil, dila, légifrance :
ANCIENNE DÉFINITION AVANT 2016 :
Article 1101
Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016
Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436086/1804-02-17
NOUVELLE DÉFINITION DEPUIS 2016 :
Article 1101
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Source à jour :
DE PLUS :
https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre3/stitre1/chap1-dispositions-liminaires/
SUR LA CLASSIFICATION DES CONTRATS :
