Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le contrat de transport de déménagement selon le code de la consommation et le Code civil

Publié le Modifié le 03/05/2024 Vu 468 fois 0
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Le contrat de transport de déménagement selon le code de la consommation et le Code civil

Le contrat de transport de déménagement selon le code de la consommation et le Code civil

Le contrat de transport de déménagement selon le code de la consommation et le Code civil

Code de la consommation, dila, légifrance :

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.

 


Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221615/#LEGISCTA000032226581

 

Code civil, dila, légifrance :

Article 1231-3

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010127

 

DE PLUS :

https://www.lexbase.fr/article-juridique/93056186-0

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/contrat-de-demenagement-point-de-depart-du-delai-de-forclusion

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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