Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 470 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Le contrat de travail à salaire différé en matière agricole

Publié le 10/12/2022 Vu 202 fois 0
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Le contrat de travail à salaire différé en matière agricole : juridiquement il ne s'agit pas d'un contrat de travail ni d'un contrat tout court mais d'une institution sui generis

Le contrat de travail à salaire différé en matière agricole : juridiquement il ne s'agit pas d'un contrat

Le contrat de travail à salaire différé en matière agricole

Code rural et de la pêche maritime, dila, légifrance :

Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.

Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.

 

 

NOTA :

Conformément à l'article 26 XI 1 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article L321-13, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014.

 

Source et de plus dans le code :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006183012/#LEGISCTA000006183012

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1492

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/peut-on-toucher-salaire-differe-si-on-a-travaille-ferme-parents

https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707488.html

https://idf.chambre-agriculture.fr/piloter-son-entreprise/conseil-juridique/questions-diverses/salaire-differe/

https://ruranot.fr/blog/salaire-differe/

https://www.action-agricole-picarde.com/droit-creance-de-salaire-differe-du-descendant

https://www.jurisvin.fr/jurisvin-actu-67-Maintenir-legalite-entre-ses-enfants-grace-au-salaire-differe-.html

https://www.lmca-succession.com/creances,salaires,differes.php

https://www.agri-mutuel.com/politique-economie/la-creance-de-salaire-differe-reste-un-sujet-dactualite/

https://consultation.avocat.fr/blog/eric-grandchamp-de-cueille/article-35175-les-salaires-differes-en-agriculture-une-creance-a-ne-pas-oublier-lors-de-la-succession-de-l-exploitant.html

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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