Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La cueillette de champignons, de truffes, de fruits et autres semences chez autrui

Publié le Modifié le 04/10/2023 Vu 755 fois 0
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La cueillette de champignons, de truffes, de fruits et autres semences chez autrui

La cueillette de champignons, de truffes, de fruits et autres semences chez autrui

La cueillette de champignons, de truffes, de fruits et autres semences chez autrui

Nouveau code forestier, dila, légifrance :

 

Article L163-11

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.

 

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246332/

 

DE PLUS :

https://www.dhellencourt-avocats.fr/attention-la-cueillette-des-champignons-peut-couter-cher/

https://www.foretpriveefrancaise.com/n/cueillette-des-champignons-que-dit-la-loi/n:583

https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/ramasser-les-champignons-en-toute-legalite-345438

https://www.echodumardi.com/actualite/cueillette-des-champignons-quelles-sont-les-regles-a-respecter/

https://actu.fr/societe/fruits-champignons-cueillette-bord-routes-en-foret-quavez-vous-droit-faire_27399534.html

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