Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

La déclaration de succession et son délai

Publié le Modifié le 06/11/2023 Vu 889 fois 0
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La déclaration de succession et son délai : Code civil, code général des impôts ou CGI et enfin livre des procédures fiscales ou LPF

La déclaration de succession et son délai : Code civil, code général des impôts ou CGI et enfin livre des

La déclaration de succession et son délai

Code civil, dila, légifrance :

Article 2233

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

La prescription ne court pas :

1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;

2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;

3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017341

 

CGI, dila, légifrance :

Article 641

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :

De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;

D'une année, dans tous les autres cas.

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305176

 

LPF, dila, légifrance :

Article L180

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.

 

NOTA :

Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 180 résultant des dispositions du 10° du II du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 10° du II de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.

 

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428464/

 

DE PLUS :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dois-je-faire-une-declaration-de-succession-en-cas-de-deces-dun-proche

https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-une-succesion

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quand-dois-je-deposer-les-declarations-de-revenu-et-de-succession-en-cas-de

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/droits-succession-declaration

https://www.obseques-infos.com/apres/demarches-succession/declaration

https://www.avocats-picovschi.com/comment-les-impots-controlent-la-declaration-de-succession_article-hs_389.html

https://www.heritage-succession.com/article-qui-doit-deposer-la-declaration-de-succession.html

https://www.fortuneo.fr/blog/epargne/heritage-que-faut-il-declarer-au-fisc-11042017

 

FORMULAIRES :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10279

https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession

https://www.impots.gouv.fr/recherche/formulaire%202706

 

ENFIN :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/option-successorale-dans-code-civil-29597.htm

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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