Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

La déclaration de succession : délais, cerfa à remplir et explications

Publié le 17/07/2023 Vu 494 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La déclaration de succession : délais, cerfa à remplir et explications

La déclaration de succession : délais, cerfa à remplir et explications

La déclaration de succession : délais, cerfa à remplir et explications

CGI, dila, légifrance :

Article 641

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :

De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;

D'une année, dans tous les autres cas.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305176

 

DE PLUS :

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4559-formulaire-2705-cerfa-de-declaration-de-succession/

https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession

https://demarchesadministratives.fr/documents/cerfa-10820-declaration-de-succession-feuillet-immeuble.pdf

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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