Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 300 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Le défenseur syndical en secteur privé et public

Publié le Modifié le 01/10/2022 Vu 207 fois 0
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Le défenseur syndical en secteur privé et public

Le défenseur syndical en secteur privé et public

Le défenseur syndical en secteur privé et public

Code du travail, dila, légifrance au 10/8/22 :

 

Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.

Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret.

Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.

 

NOTA :

Par une décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots " représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche " figurant au deuxième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision dans les conditions prévues à son paragraphe 11.

 

Source : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177899/#LEGISCTA000006177899

 

Sur la constitutionnalité de l'article précité :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2021928qpc/2021928qpc_ccc.pdf

 

DE PLUS :

Secteur privé :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/le-defenseur-syndical#

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/dossier-prud-hommes-le-defenseur-syndical

https://grand-est.dreets.gouv.fr/Les-defenseurs-syndicaux

https://occitanie.dreets.gouv.fr/Conseillers-du-salarie-defenseurs-syndicaux

https://www.juritravail.com/Actualite/defenseur-syndical-9-choses-a-savoir-pour-exercer-votre-mission/Id/218821

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_2019_3_tr.pdf

Secteur public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F497

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_les_essentiels/plaquette-engagement-syndical-2018.pdf

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