Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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La définition du consommateur, du non-professionnel et du professionnel par l'article liminaire du code de la consommation

Publié le 02/06/2025 Vu 1 104 fois 0
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La définition du consommateur, du non-professionnel et du professionnel par l'article liminaire du code de la consommation

La définition du consommateur, du non-professionnel et du professionnel par l'article liminaire du code de la

La définition du consommateur, du non-professionnel et du professionnel par l'article liminaire du code de la consommation

Code de la consommation, dila, légifrance :

Pour l'application du présent code, on entend par :

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032220895/?anchor=LEGIARTI000049464063#LEGIARTI000049464063

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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