Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le délai de prescription de 20 ans : le cas de l'article 2232 du Code civil

Publié le Modifié le 10/07/2024 Vu 1 577 fois 0
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Le délai de prescription de 20 ans : le cas de l'article 2232 du Code civil : jurisprudences

Le délai de prescription de 20 ans : le cas de l'article 2232 du Code civil : jurisprudences

Le délai de prescription de 20 ans : le cas de l'article 2232 du Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Article 2232

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 22272233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033033506

 

DE PLUS :

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2023-05-17_2020559

https://www.ledall-avocat.fr/vices-caches-automobiles-delai-de-20-ans-pour-agir/

https://www.cheuvreux.fr/actualites/action-en-garantie-des-vices-caches-entre-entrepreneurs-et-fournisseurs-precisions-sur-le-point-de-depart-et-le-delai-daction/

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité de Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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