Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 42 articles/billets rédigés et plus de 860 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

Le délai de prescription de 20 ans : le cas de l'article 2232 du Code civil

Publié le Modifié le 03/07/2023 Vu 1 168 fois 0
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Le délai de prescription de 20 ans : le cas de l'article 2232 du Code civil : jurisprudences

Le délai de prescription de 20 ans : le cas de l'article 2232 du Code civil : jurisprudences

Le délai de prescription de 20 ans : le cas de l'article 2232 du Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Article 2232

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 22272233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033033506

 

DE PLUS :

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2023-05-17_2020559

https://www.ledall-avocat.fr/vices-caches-automobiles-delai-de-20-ans-pour-agir/

https://www.cheuvreux.fr/actualites/action-en-garantie-des-vices-caches-entre-entrepreneurs-et-fournisseurs-precisions-sur-le-point-de-depart-et-le-delai-daction/

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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