Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Le délit de concussion dans le code pénal

Publié le Modifié le 11/10/2023 Vu 1 677 fois 0
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Le délit de concussion dans le code pénal

Le délit de concussion dans le code pénal

Le délit de concussion dans le code pénal

Code pénal, dila, légifrance au  13/8/2021 :

Article 432-10

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

 

DE PLUS :

https://www.eurojuris.fr/categories/responsabilite-civile-et-penale-de-lelu-10900/articles/delit-de-concussion-37575.htm

https://www.seban-associes.avocat.fr/le-delit-de-concussion/

https://www.actu-juridique.fr/penal/manquement-au-devoir-de-probite-et-delit-de-concussion/

https://www.village-justice.com/articles/Perfidie-economique-Concussion,19395.html

https://www.village-justice.com/articles/Concussion-domaine-public,13275.html

https://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/penalistes/la_loi_penale/infraction/pcpales_incrim/garraud_concussion.htm

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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