Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les forums Légavox, Experatoo, Juristudiant et Forum-juridique.net mon pseudonyme est CUJAS 26150. Enseignant-tuteur bénévole par emails et open office, téléphone et skype ou zoom. Disponible 7/7 de 10H00 à 17H00 sauf exceptions notamment les jeudis et les dimanches disponible de 13H00 à 17H00 + pauses repas de 20 minutes environ.

Le délit de concussion dans le code pénal

Publié le 13/08/2021 Vu 226 fois 0
Légavox

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Le délit de concussion dans le code pénal

Le délit de concussion dans le code pénal

Le délit de concussion dans le code pénal

Code pénal, dila, légifrance au  13/8/2021 :

Article 432-10

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

 

https://www.eurojuris.fr/categories/responsabilite-civile-et-penale-de-lelu-10900/articles/delit-de-concussion-37575.htm

 

https://www.seban-associes.avocat.fr/le-delit-de-concussion/

 

https://www.actu-juridique.fr/penal/manquement-au-devoir-de-probite-et-delit-de-concussion/

 

https://www.village-justice.com/articles/Perfidie-economique-Concussion,19395.html

 

https://www.village-justice.com/articles/Concussion-domaine-public,13275.html

 

https://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/penalistes/la_loi_penale/infraction/pcpales_incrim/garraud_concussion.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

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