Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le délit de "dégradation d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie"

Publié le Modifié le 19/02/2024 Vu 692 fois 0
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Le délit pénal relevant du tribunal correctionnel de "dégradation d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie" : le cas de la mise à feu de la porte d'entrée principale de la sous-préfecture de Die dans la Drôme

Le délit pénal relevant du tribunal correctionnel de "dégradation d’un bien appartenant à autrui pa

Le délit de "dégradation d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie"

Code pénal, dila, légifrance :

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165342

 

SOURCE médiatique/journalistique :

https://www.ledauphine.com/social/2023/03/17/la-sous-prefecture-de-die-visee-par-un-incendie-criminel

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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