Depuis le 1er octobre 2019, la Cour de cassation a modernisé la rédaction de ses arrêts

À compter du 1er octobre 2019, la Cour de cassation modernise la rédaction de ses décisions pour les rendre plus claires et intelligibles. Cette réforme participe de la dynamique générale tendant à renforcer l’accessibilité de la justice.
Fini les formules obscures et ramassées des arrêts, sources parfois de divergences d’interprétation au sein même des juridictions ; place à un style direct, sans «attendu» ni phrase unique.
Mais ce n’est pas tout : les décisions les plus importantes vont bénéficier de façon plus systématique d’une motivation enrichie.

Dire le droit et être compris, telles sont désormais l’abscisse et l’ordonnée du juge.

Source :

https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/veille-juridique/4993-651-cour-de-cassation-le-mode-de-redaction-des-arrets-change

DE PLUS :

https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/coup-de-jeune-sur-la-redaction-des-arrets-de-la-cour-de-cassation/

https://actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet/article/la-nouvelle-methode-de-redaction-des-arrets-de-la-cour-de-cassation/h/df06848e0512717bb3e5fbb0cc1647e8.html

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/la-redaction-des-arrets-de-la-cour-de-cassation-evolue

https://www.courdecassation.fr/files/files/D%C3%A9cisions/Guide%20des%20nouvelles%20r%C3%A8gles%20relatives%20%C3%A0%20la%20structure%20et%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9daction%20des%20arr%C3%AAts.pdf

https://www.efl.fr/actualite/cour-cassation-reforme-profondeur-redaction-arrets_UI-c598da03-289e-495a-8dcd-193b8de7322f

https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43224/1/La%20re%CC%81forme%20de%20la%20re%CC%81daction%20des%20de%CC%81cisions%20de%20la%20Cour%20de%20cassation%20-%20Etat%20des%20lieux.pdf

AVANT LA REFORME DE 2019 :

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/comprendre-une-decision-de-la-cour/comprendre-un-arret-de-la-cour-de

CONNEXE :