Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Qu'est-ce que la détention provisoire ?

Publié le 05/08/2024 Vu 673 fois 0
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Qu'est-ce que la détention provisoire ?

Qu'est-ce que la détention provisoire ?

Qu'est-ce que la détention provisoire ?
  • La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.
  • Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention.
  • Elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l'instruction.
  • Sa durée est en principe limitée à 4 mois pour les délits et à 2 ans pour les crimes (3 ans pour les peines supérieures à 20 ans). Dans certains cas, comme les actes de terrorisme ou trafic de stupéfiant, ces délais peuvent être prolongés.

SOURCE ET DE PLUS :

https://www.vie-publique.fr/fiches/268569-quest-ce-que-la-detention-provisoire

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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