Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie

Publié le Modifié le 20/07/2023 Vu 723 fois 0
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Le devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie

Le devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie

Le devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie

Code civil, dila, légifrance :

Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

 

NOTA :

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

 

 

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.

 

NOTA :
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150565/#LEGISCTA000044071252

 

DE PLUS :

https://www.efl.fr/actualite/actu_f3ceceeff-0c78-4cc5-b766-ac4cd5d2f996?

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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