La diffamation, l'injure et autres infractions en matière de presse

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dila, légifrance :

Article 65

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 52 () JORF 5 janvier 1993

L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.

Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419866

DE PLUS :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/diffamation-cedh-valide-regles-francaises-relatives-prescription#.ZD_m-nZByM8

https://www.murielle-cahen.fr/comment-porter-plainte-pour-diffamation/

https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69615527-breves-presse-interruption-de-la-prescription-par-le-defendeur-a-l-action-en-diffamation-appelant

https://www.avocat-xavier-moroz.com/interrompre-la-prescription-de-l-action-publique-en-matiere-de-delites-de-presse--diffamation-ou-injure----c-est-simple-comme-une-signature--_ad113.html

https://www.seban-associes.avocat.fr/de-la-prescription-en-matiere-de-presse-rappel-des-principes-fondamentaux/

https://www.legavox.fr/blog/avi-bitton/diffamation-injure-delai-mois-pour-30476.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-ludovic-binello/diffamation-prescription-plainte-simple-interrompt-33572.htm

https://www.avibitton.com/presse/avocat-diffamation-definition-procedure-sanctions/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079

https://www.deshoulieres-avocats.com/porter-plainte-diffamation/

https://braun-avocat.com/diffamation-et-droit-de-la-presse/

https://legadroit.com/la-diffamation/

https://www.cabinetaci.com/victime-de-diffamation/

https://www.cabinetaci.com/diffamation/

https://www.ruben-associes.com/domaines-intervention/avocat-diffamation/

DIFFAMATION ET INJURE :

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/542817/atteinte-a-l-honneur

https://www.village-justice.com/articles/atteinte-honneur,4358.html

https://www.lagazettedescommunes.com/733067/les-atteintes-a-lhonneur-et-a-la-reputation/

https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/atteinte-honneur-446139.html

LE TEXTE DE LA LOI DE 1881 SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070722/

COURTES VIDÉOS :

https://www.village-justice.com/articles/diffamation-comment-defendre,40583.html

https://www.village-justice.com/articles/diffamation-comment-attaquer,40584.html