Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 710 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Les différents types de libéralités, graduelles, résiduelles et autres

Publié le Modifié le 12/09/2023 Vu 1 757 fois 0
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Les différents types de libéralités, graduelles, résiduelles et autres

Les différents types de libéralités, graduelles, résiduelles et autres

Les différents types de libéralités, graduelles, résiduelles et autres

Code civil, légifrance, dila :

 

Section 1 : Des libéralités graduelles. (Articles 1048 à 1056) [anciennement et ancien droit, substitution fideicommissaire]

Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.

 

 

La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.

Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.

Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.

 

 

Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé.

Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité.

Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.

 

 

Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056.

 

 

Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.

 

 

Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.

Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.

 

 

Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.

Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.

Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution.

La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.

 

L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur.

Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.

 

 

Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.

 

 

Section 2 : Des libéralités résiduelles. (Articles 1057 à 1061)

Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.

 

 

La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants.

Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.

 

 

Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel.

La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs.

Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.

 

 

Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.

 

 

Les dispositions prévues aux articles 1049105110521055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.

 

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136551/#LEGISCTA000006136551

 

Code général des impôts ou CGI, dila, légifrance :

Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit.

Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié.

Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199106/#LEGISCTA000006199106

 

DE PLUS :

https://www.info-legs.fr/glossaire/definition-legs-graduel/

https://www.avocatsdutheleme.com/details-comment+comprendre+un+testament+le+cas+d+un+legs+residuel+ou+graduel+analyse+d+un+avocat-308.html

https://www.heritage-succession.com/article-legs-residuel-et-legs-graduel-quelles-differences.html

https://testamento.fr/fr/guides/legs/legs-graduel

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/legs-residuo-testament-utile-avantageux-5703.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/etude-dispositions-particulieres-autour-donation-6645.htm

https://www.legavox.fr/blog/miles/donations-ordinaires-donations-speciales-25133.htm

https://www.avocats-picovschi.com/les-differents-types-de-donations_article-hs_379.html

https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/la-donation-graduelle-pour-qui-et-comment

https://notaires.bremens.com/interets-pratiques-des-liberalites-graduelles-et-residuelles/

https://levi.succession-famille.com/prevoir/

https://gestiondepatrimoine.com/famille/transmission-du-patrimoine/donation-residuelle-et-graduelle.html

https://www.generali.fr/dossier/avantages-donation-graduelle-residuelle/

https://www.capital.fr/votre-argent/donation-graduelle-1344196

https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/donation-et-clauses-particuli%C3%A8res

https://www.magazine-des-notaires.com/article/6948/278-avril-2021-notaires-29-3-questions-a-mon-notaire-pourquoi-donner-en-deux-tempsnbsp.html

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16235

https://www.lemag-juridique.com/categories/fiches-pratiques-12213/articles/donations-graduelles-et-residuelles-1584.htm

https://www.legifiscal.fr/transmission/donations/liberalites-residuelles.html

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