Code de la consommation, dila, légifrance :
Article L211-2
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 6
[...]
II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.
NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142459
Article D211-6
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022
Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :
-les appareils électroménagers ;
-les équipements informatiques ;
-les produits électroniques grand public ;[...]
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981061/2022-07-01
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/redada/impression-automatique-ticket-caisse-partir-34417.htm
https://www.60millions-mag.com/2022/11/16/le-ticket-de-caisse-va-disparaitre-pas-vos-droits-20773
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16120
https://www.economie.gouv.fr/ticket-caisse-obligation-professionnels-reglementation-consommateurs
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/ticket-caisse-professionnels-obligations
