Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 680 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La disparition des tickets de caisse et les droits des consommateurs

Publié le Modifié le 01/08/2023 Vu 232 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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La disparition des tickets de caisse et les droits des consommateurs selon le code de la consommation

La disparition des tickets de caisse et les droits des consommateurs selon le code de la consommation

La disparition des tickets de caisse et les droits des consommateurs

Code de la consommation, dila, légifrance :

Article L211-2

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

 

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 6

[...]

 

II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

 

NOTA :

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142459

Article D211-6

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022

Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2

Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :

-les appareils électroménagers ;

-les équipements informatiques ;

-les produits électroniques grand public ;

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981061/2022-07-01

 

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/redada/impression-automatique-ticket-caisse-partir-34417.htm

https://www.60millions-mag.com/2022/11/16/le-ticket-de-caisse-va-disparaitre-pas-vos-droits-20773

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16120

https://www.economie.gouv.fr/ticket-caisse-obligation-professionnels-reglementation-consommateurs

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/ticket-caisse-professionnels-obligations

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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