Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

Juriste généraliste bénévole sur le FORUM JURIDIQUE LéGAVOX.FR sous le pseudo Zénas Nomikos. Bénévole sur JURISTUDIANT.COM avec le même pseudo. Précorrecteur bénévole de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. GRATUITERIES JURIDIQUES. + 1.000 billets et articles. Pour une recherche par mot Ctrl + F puis Entrée. Bienvenue et bonne navigation.

La disparition des tickets de caisse et les droits des consommateurs

Publié le Modifié le 11/07/2024 Vu 628 fois 0
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La disparition des tickets de caisse et les droits des consommateurs selon le code de la consommation

La disparition des tickets de caisse et les droits des consommateurs selon le code de la consommation

La disparition des tickets de caisse et les droits des consommateurs

Code de la consommation, dila, légifrance :

Article L211-2

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

 

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 6

[...]

 

II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

 

NOTA :

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142459

Article D211-6

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022

Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2

Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :

-les appareils électroménagers ;

-les équipements informatiques ;

-les produits électroniques grand public ;

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981061/2022-07-01

 

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/redada/impression-automatique-ticket-caisse-partir-34417.htm

https://www.60millions-mag.com/2022/11/16/le-ticket-de-caisse-va-disparaitre-pas-vos-droits-20773

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16120

https://www.economie.gouv.fr/ticket-caisse-obligation-professionnels-reglementation-consommateurs

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/ticket-caisse-professionnels-obligations

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice et PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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