Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 42 articles/billets rédigés et plus de 850 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

Le doute doit profiter au mis en cause : in dubio pro reo, dans le doute abstiens-toi

Publié le 01/06/2024 Vu 413 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le principe fondamental de procédure pénale selon lequel le doute doit profiter au mis en cause, accusé (Cour d'assises) ou prévenu (tribunal correctionnel ou tribunal de police) : in dubio pro reo, dans le doute abstiens-toi

Le principe fondamental de procédure pénale selon lequel le doute doit profiter au mis en cause, accusé (Co

Le doute doit profiter au mis en cause : in dubio pro reo, dans le doute abstiens-toi

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 304

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".

Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569072

 

DE PLUS :

  • au pénal et au civil :

https://www.isouard-avocat.com/publications/in-dubio-pro-reo

  • au pénal :

https://www.village-justice.com/articles/droit-preuve-matiere-penale,45864.html

https://www.cabinetaci.com/presomption-dinnocence-comme-regle-de-preuve/

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-rappelle-que-doute-profite-l-accuse

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000785

https://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9somption_d%27innocence_en_droit_fran%C3%A7ais

 

JURISPRUDENCES :

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt de rejet de 2010 :

[...] les juges d'appel, en l'absence de témoins oculaires et en l'absence de toute lésion somatique médicalement établie, ne pouvaient déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, dès lors qu'il existait un doute en sa faveur"

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022108479

 

  • Tribunal correctionnel en région parisienne, jugement de relaxe au bénéfice du doute de mai 2024 :

En fin de journée, les trois juges répondent non. « Nous vous relaxons au bénéfice du doute », précise Isabelle Florentin-Dombre. « Nous ne disons pas à [Maud et Léo] qu’il ne s’est rien passé mais, ici, nous ne jugeons que des délits. »

Source :

https://www.actu-juridique.fr/penal/tribunal-de-meaux-ma-fille-geniale-a-decide-de-mettre-ses-qualites-au-service-du-mal/

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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