Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 39 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

Droit canonique : la procédure en nullité du lien du mariage canonique

Publié le Modifié le 15/05/2024 Vu 1 223 fois 0
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Droit canonique : la procédure en nullité du lien du mariage canonique : le divorce n'existe pas en droit canonique par contre on peut obtenir la nullité de l'acte de mariage canonique

Droit canonique : la procédure en nullité du lien du mariage canonique : le divorce n'existe pas en droit ca

Droit canonique : la procédure en nullité du lien du mariage canonique

Code de droit canonique ou codex iuris canonici ou CIC :

Can. 1671n § 1. Les causes matrimoniales des baptisés relèvent de droit propre du juge ecclésiastique.

§ 2. Les causes relatives aux effets purement civils du mariage concernent le magistrat civil, à moins que le droit particulier n’établisse que ces mêmes causes, si elles sont traitées de façon incidente et accessoire, puissent être examinées et réglées par le juge ecclésiastique.

Source :

https://www.vatican.va/archive/cod-iuris-canonici/fra/documents/cic_libro7_cann1671-1673_fr.html

 

DE PLUS :

https://toulouse.catholique.fr/Un-mariage-peut-il-etre-annule-Les

https://croire.la-croix.com/Definitions/Sacrements/Le-point-nullite-mariage-2021-04-06-1701149578

https://croire.la-croix.com/Definitions/Sacrements/Mariage/Annuler-son-mariage-religieux

https://officialitemarseille.com/invalidite-mariage

https://fr.wikipedia.org/wiki/Reconnaissance_de_nullit%C3%A9_du_sacrement_de_mariage

https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/astuce/voir/745527/annulation-du-mariage-religieux

https://www.cn-da.org/documents/enseignements/238-nullite-mariage-que-dit-eglise94a7.html?showall=1&limitstart=

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/09/08/01016-20150908ARTFIG00012-le-pape-francois-allege-la-procedure-des-proces-de-nullite-de-mariage.php

https://www.cairn.info/revue-dialogue-2010-1-page-21.htm

https://www.cairn.info/revue-l-annee-canonique-2014-1-page-87.htm

 

BIBLIOGRAPHIE :

https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/parutions/36762-mariage-et-cause-de-nullite-dans-le-droit-de-l-eglise

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/mariage-droit-canonique-34178.htm

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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