À la suite de votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Votre ex-époux ou ex-épouse peut devoir vous verser une prestation compensatoire à compter du divorce. Elle est destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Elle peut être versée sous différentes formes fixées par les époux ou par le Jaf lors du divorce. Nous vous présentons les informations à connaître.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
Code civil, dila, légifrance :
Articles 270 à 281 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165474
DE PLUS :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/prestation-compensatoire
FORUM :
Précisions juridiques importantes :
CONNEXE :
- Différence prestation compensatoire et pension alimentaire :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2236
