Droit civil des successions : le mécanisme de la représentation selon le Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Article 751

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.

 

Article 752

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.

Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165516/

DE PLUS :

https://www.heritage-succession.com/article-representation-successorale-comment-ca-marche.html

https://www.village-justice.com/articles/representation-successorale-exigence-une-pluralite-souches,28384.html

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2128