Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Droit civil du trouble anormal de voisinage : Code civil et code rural

Publié le Modifié le 20/06/2024 Vu 588 fois 0
Légavox

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Droit civil du trouble anormal de voisinage ou TAV : Code civil et code rural et de la pêche maritime ou CRPM : la jurisprudence antérieure est désormais codifiée

Droit civil du trouble anormal de voisinage ou TAV : Code civil et code rural et de la pêche maritime ou CRPM

Droit civil du trouble anormal de voisinage : Code civil et code rural

Code civil, dila, légifrance :

Article 1253

Version en vigueur depuis le 17 avril 2024

Modifié par LOI n°2024-346 du 15 avril 2024 - art. unique (V)

Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437138

 

Code rural et de la pêche maritime ou CRPM :

Article L311-1-1

Version en vigueur depuis le 17 avril 2024

Création LOI n°2024-346 du 15 avril 2024 - art. unique (V)

La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049419766

 

DE PLUS :

La notion de trouble anormal de voisinage davantage encadrée :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17355

De plus :

https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/la-responsabilite-du-fait-des-troubles-de-voisinage-anormaux-entre-dans-le-code-civil

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-penal-troubles-sonores-environnants-30792.htm

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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