Le droit au compte de chaque époux dans le mariage selon le Code civil

Article 221

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 3 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

A l'égard du dépositaire [la banque], le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

Article 1937

Version en vigueur depuis le 24 mars 1804

Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Le dépositaire [la banque] ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445100