Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le droit au compte de chaque époux dans le mariage selon le Code civil

Publié le Modifié le 04/08/2023 Vu 638 fois 0
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Le droit au compte de chaque époux dans le mariage selon le Code civil

Le droit au compte de chaque époux dans le mariage selon le Code civil

Le droit au compte de chaque époux dans le mariage selon le Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

A l'égard du dépositaire [la banque], le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

 

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422851

 

Article 1937

Version en vigueur depuis le 24 mars 1804

Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Le dépositaire [la banque] ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445100

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