Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le droit au compte de chaque époux dans le mariage

Publié le 06/09/2021 Vu 182 fois 0
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Le droit au compte de chaque époux dans le mariage

Le droit au compte de chaque époux dans le mariage

Le droit au compte de chaque époux dans le mariage

Code civil, dila, légifrance au 6/9/2021 :

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

A l'égard du dépositaire [la banque], le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422851

 

Article 1937

Version en vigueur depuis le 24 mars 1804

Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Le dépositaire [la banque] ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445100

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

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