Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Droit de l'environnement : l'obligation réelle environnementale : explications

Publié le Modifié le 11/04/2024 Vu 675 fois 0
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Droit de l'environnement : l'obligation réelle environnementale : explications : L 132-3 code de l'environnement et autres

Droit de l'environnement : l'obligation réelle environnementale : explications : L 132-3 code de l'environnem

Droit de l'environnement : l'obligation réelle environnementale : explications

Code de l'environnement, dila, légifrance :

Article L132-3

Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 191

 

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.

Ces obligations peuvent être utilisées à des fins de compensation.

La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat. La durée prévue au contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général des impôts. Il ne donne pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du même code.

Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mois vaut acceptation. Tout refus doit être motivé. La mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213769

 

DE PLUS :

https://afje.org/uploads/knowledgeBase/dox/63507f0970435755508402.pdf

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide-methodologique-obligation-reelle-environnementale.pdf

https://www.actu-juridique.fr/administratif/retour-sur-les-obstacles-a-lessor-des-contrats-dobligations-reelles-environnementales/

https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ231209473.html

https://www.fondationbiodiversite.fr/comment-developper-les-obligations-reelles-environnementales-ore-en-france/

https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/les-obligations-reelles-environnementales-ore

https://pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Pays_de_la_Loire/022_Inst-Pays-de-la-loire/RUBR-Agro-ecologie/IAE_BAO_L_obligation_reelle_environnementale.pdf

https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/les-obligations-reelles-environnementales-ore-a5793.html

https://www.atd31.fr/fr/publications/info-lettre/il-2021/info-lettre-291/les-obligations-reelles-environnementales.html

https://www.dervenn.com/quest-ce-que-lobligation-reelle-environnementale/

https://www.normandie-artificialisation.fr/l-obligation-reelle-environnementale-a91.html

https://reseau-cen.org/sites/default/files/fichiers/plaquette_ore_-_pdf.pdf

https://fr.wikipedia.org/wiki/Obligation_r%C3%A9elle_environnementale

https://www.ecologie.gouv.fr/obligation-reelle-environnementale

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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