Code de l'environnement, dila, légifrance :
Article L132-3
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 191
[...]
Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mois vaut acceptation. Tout refus doit être motivé. La mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213769
DE PLUS :
https://www.dervenn.com/quest-ce-que-lobligation-reelle-environnementale/
https://www.normandie-artificialisation.fr/l-obligation-reelle-environnementale-a91.html
https://reseau-cen.org/sites/default/files/fichiers/plaquette_ore_-_pdf.pdf
https://fr.wikipedia.org/wiki/Obligation_r%C3%A9elle_environnementale
https://www.ecologie.gouv.fr/obligation-reelle-environnementale
