Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 520 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Droit de l'environnement : l'obligation réelle environnementale : explications

Publié le 14/03/2023 Vu 167 fois 0
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Droit de l'environnement : l'obligation réelle environnementale : explications : L 132-3 code de l'environnement et autres

Droit de l'environnement : l'obligation réelle environnementale : explications : L 132-3 code de l'environnem

Droit de l'environnement : l'obligation réelle environnementale : explications

Code de l'environnement, dila, légifrance :

Article L132-3

Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 191

 

[...]

Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mois vaut acceptation. Tout refus doit être motivé. La mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213769

 

DE PLUS :

https://pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Pays_de_la_Loire/022_Inst-Pays-de-la-loire/RUBR-Agro-ecologie/IAE_BAO_L_obligation_reelle_environnementale.pdf

https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/les-obligations-reelles-environnementales-ore-a5793.html

https://www.atd31.fr/fr/publications/info-lettre/il-2021/info-lettre-291/les-obligations-reelles-environnementales.html

https://www.dervenn.com/quest-ce-que-lobligation-reelle-environnementale/

https://www.normandie-artificialisation.fr/l-obligation-reelle-environnementale-a91.html

https://reseau-cen.org/sites/default/files/fichiers/plaquette_ore_-_pdf.pdf

https://fr.wikipedia.org/wiki/Obligation_r%C3%A9elle_environnementale

https://www.ecologie.gouv.fr/obligation-reelle-environnementale

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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