Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Droit fiscal des successions en faveur des personnes handicapées

Publié le 18/10/2023 Modifié le 22/02/2024 Par Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit Vu 547 fois 0

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Droit fiscal des successions en faveur des personnes handicapées physiques ou psychiques : l'abattement de 159 325€ prévu par 779 II CGI

Droit fiscal des successions en faveur des personnes handicapées physiques ou psychiques : l'abattement de 15

Code général des impôts ou CGI, dila, légifrance :

Article 779

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V

[...]

II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

[...]