Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon pseudo sur les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 760 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, taper : Ctrl + F

Droit immobilier et assurantiel : la police dommages-ouvrage

Publié le Modifié le 22/07/2023 Vu 642 fois 0
Légavox

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Droit immobilier et assurantiel : la police dommages-ouvrage

Droit immobilier et assurantiel : la police dommages-ouvrage

Droit immobilier et assurantiel : la police dommages-ouvrage

Code des assurances, dila, légifrance :

Article A243-1

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2009

Modifié par Arrêté du 19 novembre 2009 - art. 1

Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :

Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;

A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021340429?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000006142558

 

DE PLUS :

https://www.mv-avocat.fr/actualites-juridiques/police-dommages-ouvrage-et-idees-fausses/

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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