Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Droit international privé : l'arrêt princesse de Bauffremont de 1878

Publié le Modifié le 10/08/2023 Vu 2 088 fois 0
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Jurisprudence de droit international privé : l'arrêt de la Cour de cassation, relatif à la princesse de Bauffremont, de 1878

Jurisprudence de droit international privé : l'arrêt de la Cour de cassation, relatif à la princesse de Bau

Droit international privé : l'arrêt princesse de Bauffremont de 1878

"La Cour de cassation, par son arrêt du 18 mars 1978 estima que « sans autorisation du mari, l’acquisition volontaire de la nationalité étrangère était impropre à libérer la Princesse de l’allégeance française et donc des contraintes de la loi française ».

C’est pourquoi un changement de nationalité ne peut permettre d’échapper à des dispositions d’ordre public de la loi française.
[...]
L’arrêt Princesse de Bauffremont, prononcé en matière de droit international privé, fonde la théorie de la fraude à la loi. En effet, une personne ne peut pas se mettre dans une situation qui appelle l’application licite d’une loi (ici, la loi allemande), à seule fin de produire des effets (ici, le divorce) contraire à un principe posé par la loi qui aurait dû gérer ordinairement sa situation (ici, l’interdiction du divorce posée par la loi française de l’époque)."

Source :

https://mafr.fr/fr/article/cour-de-cassation-chambre-civile-2/

 

"La fraude à la loi consiste à changer l'élément de rattachement de la règle de conflit pour faire varier la loi applicable. Il y a fraude lorsque le changement a été motivé par la volonté d'échapper aux dispositions de la loi compétente."

Source :

https://www.senat.fr/rap/r07-421/r07-4215.html

 

DE PLUS :

https://mafr.fr/IMG/pdf/Jurisprudence_bauffremont.pdf

https://www.furet.com/media/pdf/feuilletage/9/7/8/2/0/1/3/5/9782013549936.pdf

https://www.village-justice.com/articles/fraude-loi-droit-international-prive,39959.html

https://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2014-3-page-531.htm

https://www.cairn.info/la-maitrise-de-la-vie--9782749215693-page-71.htm

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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