Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 39 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

Droit des obligations : la preuve par écrit, les copies électroniques et autres

Publié le Modifié le 03/05/2023 Vu 590 fois 0
Légavox

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02.61.53.08.01

Droit des obligations : la preuve par écrit, les copies électroniques et autres

Droit des obligations : la preuve par écrit, les copies électroniques et autres

Droit des obligations : la preuve par écrit, les copies électroniques et autres

Code civil, dila, légifrance :

Article 1379

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.

Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042394

 

Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016, articles 1 à 9 :


Est présumée fiable, au sens du deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil, la copie résultant :


- soit d'un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie ;
- soit, en cas de reproduction par voie électronique, d'un procédé qui répond aux conditions prévues aux articles 2 à 6 du présent décret.

[...]

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033538124/

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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