Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Droit des obligations : le régime juridique de la condition potestative

Publié le 04/10/2024 Vu 398 fois 0
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Droit des obligations : le régime juridique de la condition potestative

Droit des obligations : le régime juridique de la condition potestative

Droit des obligations : le régime juridique de la condition potestative

Pour être valable, l’obligation conditionnelle doit être subordonnée à la réalisation d’un événement indépendant de la volonté des parties.

Le nouvel article 1304-2 du Code civil exprime cette règle en prévoyant que « est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. ».

SOURCE ET DE PLUS :

https://aurelienbamde.com/2017/08/22/la-condition-potestative-regime-juridique/

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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