Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 480 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Droit pénal et captation d'images par drone ou "aéronefs sans pilote" ou "dispositifs aéroportés"

Publié le 29/11/2022 Vu 168 fois 0
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Droit pénal et captation d'images par drone ou "aéronefs sans pilote" ou "dispositifs aéroportés"

Droit pénal et captation d'images par drone ou "aéronefs sans pilote" ou "dispositifs aéropo

Droit pénal et captation d'images par drone ou "aéronefs sans pilote" ou "dispositifs aéroportés"

Code pénal, dila, légifrance :

Article 111-2

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417176

 

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 706-96

Version en vigueur depuis le 01 juin 2019

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46

Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

 

NOTA :

Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pas-de-nullite-de-principe-des-operations-de-captation-d-images-realisees-par-drone#.Y4XnX3bMKM8

https://www.courdecassation.fr/decision/63733b2e48c76adcd12681a0

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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