Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Droit pénal criminel : la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté

Publié le Modifié le 03/07/2023 Vu 884 fois 0
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Droit pénal criminel : la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté

Droit pénal criminel : la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté

Droit pénal criminel : la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000018164406/

 

 

Le président de chambre et les deux conseillers de la cour d'appel qui composent la juridiction régionale de la rétention de sûreté appartiennent à la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège cette juridiction. Ils sont désignés par le premier président de la cour pour une durée de trois ans après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
 
[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000019724633/

 

DE PLUS :

https://www.mairie-vedene.fr/votre-mairie-et-ses-services/urbanisme/urbanisme-les-autorisations?audience=part&xml=F1278

https://www.eurojuris.fr/articles/la-retention-de-surete-point-de-vue-dun-avocat-8072.htm

https://www.bfmtv.com/replay-emissions/week-end-direct/retention-de-surete-un-enjeu-politique-29-05_VN-202105290279.html

https://www.lefigaro.fr/actualites/2008/02/25/01001-20080225ARTFIG00616-l-opinion-largement-favorable-a-la-retention-de-surete.php

https://www.village-justice.com/articles/retention-surete,3393.html

https://www.village-justice.com/articles/projet-relatif-retention-surete,3168.html

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/686673/retention-de-surete

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/11/05/la-retention-de-surete-un-dispositif-peu-applique-et-toujours-tres-conteste_4804242_4355770.html

https://www.cairn.info/revue-deviance-et-societe-2010-4-page-503.htm

https://www.capital.fr/economie-politique/retention-de-surete-definition-conditions-et-effets-1420333

https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9tention_de_s%C3%BBret%C3%A9_en_France

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/surveillance-surete-criminel

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/retention-surete-criminel

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18535

 

JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION :

https://www.courdecassation.fr/decision/5fca95e456d46c8a7986e045

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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