Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Droit pénal général : la confusion de peines, peine absorbée et peine absorbante

Publié le 12/03/2024 Vu 427 fois 0
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Droit pénal général : la confusion de peines, peine absorbée et peine absorbante

Droit pénal général : la confusion de peines, peine absorbée et peine absorbante

Droit pénal général : la confusion de peines, peine absorbée et peine absorbante

Code pénal, dila, légifrance :

Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.

 

Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181737/#LEGISCTA000006181737

 

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/confusion-peines-moyen-reduire-sanction-2935.htm

https://www.avocat-colliou.com/confusion-de-peines--comment-ca-marche--_ad73.html

https://www.doranges-avocat.fr/la-confusion-de-peines

https://beaubourg-avocats.fr/confusion-de-peine/

https://legadroit.com/confusion-de-peines/

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000235

https://cabinet222-avocat.com/confusion-des-peines-tout-comprendre/

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2021925qpc/2021925qpc_ccc.pdf

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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