Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Droit pénal des mineurs et des majeurs : le travail d'intérêt général ou TIG

Publié le 25/10/2022 Vu 120 fois 0
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Droit pénal des mineurs et des majeurs : le travail d'intérêt général ou TIG

Droit pénal des mineurs et des majeurs : le travail d'intérêt général ou TIG

Droit pénal des mineurs et des majeurs : le travail d'intérêt général ou TIG

Code pénal, dila, légifrance :

Article 131-8

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.

Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.

Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s'il a fait connaître par écrit son accord.

Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9. Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines informe le condamné de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail et reçoit sa réponse. En cas de refus, tout ou partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par la juridiction peut être mis à exécution, dans les conditions prévues à l'article 712-6 du code de procédure pénale, sous réserve, s'il y a lieu, des possibilités d'aménagement ou de conversion.

NOTA :

Se reporter au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1407

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/travail-interet-general-tig

https://www.justice.gouv.fr/art_pix/lpj_tig.pdf

https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/accueillir-un-condamne-un-travail-dinteret-general

https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/travail-d-interet-general-une-alternative-a-la-prison

https://fr.wikipedia.org/wiki/Travail_d%27int%C3%A9r%C3%AAt_g%C3%A9n%C3%A9ral_en_France

https://www.capital.fr/economie-politique/travail-dinteret-general-dans-quels-cas-qui-est-concerne-1420074

https://www.cabinetaci.com/sursis-tig/

https://www.cabinetaci.com/travail-dinteret-general/

https://beaubourg-avocats.fr/travail-interet-general/

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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