Code de la propriété intellectuelle, dila, légifrance :
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
Source à jour et de plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179040
DE PLUS :
https://www.sgdl.org/sgdl-accueil/le-guide-pratique/le-contrat-d-edition
https://www.sne.fr/editeur-et-auteur/principales-regles-du-contrat-dedition/
