Droit des sociétés : l'article 1832 du Code civil avec vidéos dont une du Professeur DONDERO de moins de 10 minutes

Code civil, dila, légifrance :

Article 1832

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1985

Modifié par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444041/4

DE PLUS :

Vidéo de Maxime BIZEAU :

https://www.youtube.com/watch?v=wwY-xepQ9IA&list=PL5C8dwvPMOy0TQ5fDEqjTRBAjGLFcF8YD&index=2

Vidéo JURIXIO :

https://www.youtube.com/watch?v=5uvpleAD8Yg

Vidéo du Professeur DONDERO de moins de 10 minutes :

https://mediatheque.univ-paris1.fr/video/0312-13-article-1832-du-code-civil/

Jurisprudence :

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/societe-creee-de-fait-entre-concubins-et-enrichissement-sans-cause/h/69c52912138ba1893d2435dce20cf46f.html