Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GéNéRALISTE BéNéVOLE sur les FORUMS LéGAVOX et JURISTUDIANT. PRéCORRECTEUR BéNéVOLE par emails et OpenOffice de Travaux dirigés ou TD, d'éTUDIANTS en CAPACITé DE DROIT ou en LICENCE DE DROIT. 42 articles/billets rédigés et plus de 1120 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des hyperliens, recherchés, sélectionnés et choisis par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot sur une page Internet, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F de votre clavier : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler. Bienvenue et bonne navigation!

Droit des sociétés : la société en participation, à distinguer du reste

Publié le Modifié le 11/07/2024 Vu 797 fois 0
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La société en participation : définition, distinction avec la société en formation et la société créée de fait

La société en participation : définition, distinction avec la société en formation et la société créé

Droit des sociétés : la société en participation, à distinguer du reste

Code civil, dila, légifrance :

Article 1871

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 1

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039260162

 

DE PLUS :

https://fiches-droit.com/societe-en-participation

https://brunodondero.com/tag/societe-en-formation/

 

CONNEXE :

https://aurelienbamde.com/2018/03/19/la-societe-creee-de-fait/

https://aurelienbamde.com/2016/11/21/la-participation-aux-resultats/

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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