Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 750 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Droit des sociétés : la société en participation, à distinguer du reste

Publié le 29/01/2024 Vu 369 fois 0
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La société en participation : définition, distinction avec la société en formation et la société créée de fait

La société en participation : définition, distinction avec la société en formation et la société créé

Droit des sociétés : la société en participation, à distinguer du reste

Code civil, dila, légifrance :

Article 1871

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 1

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039260162

 

DE PLUS :

https://fiches-droit.com/societe-en-participation

https://brunodondero.com/tag/societe-en-formation/

 

CONNEXE :

https://aurelienbamde.com/2018/03/19/la-societe-creee-de-fait/

https://aurelienbamde.com/2016/11/21/la-participation-aux-resultats/

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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