Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 710 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Droit des successions : l'acceptation à concurrence de l'actif net ou ACAN

Publié le Modifié le 01/07/2023 Vu 442 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Droit des successions : l'acceptation à concurrence de l'actif net ou ACAN

Droit des successions : l'acceptation à concurrence de l'actif net ou ACAN

Droit des successions : l'acceptation à concurrence de l'actif net ou ACAN

L'ACAN est la voie de la prudence entre d'un côté la renonciation à la succession et de l'autre l'acceptation pure et simple.

 

Code civil, dila, légifrance :

Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150144/

 

Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.

Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431887

 

Code de procédure civile, dila, légifrance :

 

La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire indique les nom, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.

Le notaire auprès de qui la déclaration est faite informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335. Dans le mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant ou au notaire. Il informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335.

Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la succession en cause.

 

NOTA :

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165245/#LEGISCTA000006165245

 

DE PLUS :

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acceptation-d-une-succession-a-concurrence-de-l-actif-net.php

https://www.heritage-succession.com/article-acceptation-a-concurrence-de-lactif-net.html

https://www.justice.fr/notice/idtdb032-acceptation-d%E2%80%99-succession-concurrence-l%E2%80%99actif-net

https://www.avocat-antebi.fr/avocat-droit-de-succession/acceptation-succession-a-concurrence-de-actif-net/

https://lacan-avocat.com/lacceptation-a-concurrence-de-lactif-net/

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/accepter-renoncer-succession-option-successorale

https://succession.ooreka.fr/fiche/voir/246897/accepter-une-succession-a-concurrence-de-l-actif-net

https://www.generali.fr/actu/accepter-une-succession/

https://chambre-gironde.notaires.fr/2021/07/26/loption-successorale-lacceptation-a-concurrence-de-lactif-net/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-options-successorales

 

PUBLICATION AU BODACC :

https://declar-successions.journal-officiel.gouv.fr/successions/index.html

https://www.bodacc.fr/pages/faq-successions/

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/choix-accepter-succession-11951.htm

https://www.leguevaques.com/En-matiere-de-succession-a-concurrence-de-l-actif-net-le-creancier-doit-declarer-sa-creance-dans-les-quinze-mois-de-la_a189.html

https://www.laloi.com/infos-flash_detail?id=957

https://www.onb-france.com/actualites/declaration-de-creance-sur-la-succession-anterieure-la-publication-bodacc

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/option-successorale-dans-code-civil-29597.htm

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

La rubrique CONTACT de mon Blog est, en principe et sauf exception, réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles