Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 580 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Droit des successions : l'action en complément de part suite à lésion de plus du quart

Publié le 28/04/2023 Vu 325 fois 0
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Droit des successions : l'action en complément de part suite à lésion de plus du quart : délai de deux ans maximum à compter du partage pour pouvoir agir utilement

Droit des successions : l'action en complément de part suite à lésion de plus du quart : délai de deux ans

Droit des successions : l'action en complément de part suite à lésion de plus du quart

Code civil, dila, légifrance :

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165772

 

DE PLUS :

https://www.avocats-picovschi.com/l-action-en-complement-de-part-ou-comment-remettre-en-cause-un-partage-sans-l-annuler_article-hs_229.html

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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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