Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Droit des successions : le droit de retour, article 738 du Code civil

Publié le Modifié le 24/07/2023 Vu 896 fois 0
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Droit des successions : le droit de retour, article 738 du Code civil

Droit des successions : le droit de retour, article 738 du Code civil

Droit des successions : le droit de retour, article 738 du Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430985

 

DE PLUS :

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/le-droit-de-retour-des-freres-et-soeurs/

https://www.heritage-succession.com/article-qu-est-ce-que-le-droit-de-retour.html

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