Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Droit des successions : le mandat judiciaire et le mandat conventionnel et autres

Publié le Modifié le 11/07/2024 Vu 686 fois 0
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Droit des successions : le mandat judiciaire et le mandat conventionnel et autres

Droit des successions : le mandat judiciaire et le mandat conventionnel et autres

Droit des successions : le mandat judiciaire et le mandat conventionnel et autres

Code civil, dila, légifrance :

Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.

Le mandataire peut être un héritier.

Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.

Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.

 

Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.

Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814.

 

Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Source commune et à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136283/

 

DE PLUS :

https://www.heritage-succession.com/article-succession-mandat-successoral-mode-d-emploi.html

https://avocatcazals.com/quelle-place-pour-un-mandataire-successoral/

https://blogavocat.fr/space/christine.cambos/content/le-mandataire-successoral_

https://www.avocats-picovschi.com/le-mandat-successoral-une-solution-au-blocage-de-succession_article-hs_222.html

https://www.avocats-picovschi.com/mandataire-successoral-definition-designation-et-role_article-hs_399.html

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/gestion-administration-biens-indivis-dans-6341.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/gestion-administration-biens-indivis-mandataire-6342.htm

https://www.magellanconseil.fr/succession-transmisison/les-differentes-formes-de-mandats-afin-de-pallier-l-incapacite-d-un-proche-a-poursuivre-la-gestion-de-ses-biens

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/heritiers-peuvent-ils-designer-personne-gerer-succession

http://www.udaf48.fr/famille/guide-juridique/famille/deroulement-de-la-succession-principes-et-regles/gestion-de-la-succession-par-un-mandataire.php

https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1503091-mandat-successoral-definition-et-formalites/

https://www.justice.fr/fiche/heritiers-peuvent-designer-personne-gerer-succession

https://www.obseques-infos.com/apres/demarches-succession/mandataire-successoral

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16190

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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