Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Droit des successions : la renonciation et la révocation de la renonciation

Publié le Modifié le 29/06/2023 Vu 806 fois 0
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Droit des successions : la renonciation et la révocation de la renonciation à succession : Code civil et code de procédure civile

Droit des successions : la renonciation et la révocation de la renonciation à succession : Code civil et cod

Droit des successions : la renonciation et la révocation de la renonciation

Code civil, dila, légifrance :

Tant que la prescription [soit un délai de 10 ans pour les successions ouvertes à compter du 1/1/2007] du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150536

 

Code de procédure civile, dila, légifrance :

La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.

Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.

 

NOTA :

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

 

La révocation expresse de la renonciation donne lieu à une déclaration dans les mêmes formes et sur le même registre que celui prévu à l'article 1339.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165246/#LEGISCTA000006165246

 

DE PLUS :

https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/la-renonciation-succession

https://www.heritage-succession.com/article-j-ai-renonce-a-la-succession-mais-on-m-a-cache-une-partie-de-l-heritage-mon-choix-est-il-definitif.html

https://www.avocats-picovschi.com/probleme-de-succession-ne-de-la-renonciation-a-un-heritage_article-hs_108.html

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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