Droit successoral : l'action en réduction

L'action en réduction sert à protéger la réserve héréditaire qui est d'ordre public. Ainsi, la réserve héréditaire protège les droit des héritiers réservataires qui disposent de l'action en réduction pour que la quotité disponible ne soit pas outrepassée par le donateur.

Code civil, dila, légifrance :

Article 919-2

Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150231/

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.vd-avocat.fr/post/action-reduction-succession-avocat-paris-9

https://www.avocat-antebi.fr/avocat-droit-de-succession/le-rapport-des-donations/

https://www.avocats-picovschi.com/indemnite-de-reduction_article-hs_345.html

https://gestiondepatrimoine.com/famille/transmission-du-patrimoine/reduction-des-liberalites.html

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000867

https://www.jimenez-montes-avocat.fr/informations-juridiques-droit-successions/la-reduction-des-liberalites/

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/action-en-reduction-de-part-successorale/

https://www.lagbd.org/La_r%C3%A9duction_des_lib%C3%A9ralit%C3%A9s_et_ses_difficult%C3%A9s_(fr)

https://www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/succession-qu-est-ce-que-la-reduction-des-liberalites-excessives-a8ab1b22c09c0d6c3d048afbb4cb6057

https://succession.ooreka.fr/comprendre/action-en-reduction-succession