Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Droit successoral : l'action en réduction

Publié le Modifié le 09/08/2023 Vu 808 fois 0
Légavox

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14460 Colombelles

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Droit successoral : l'action en réduction

Droit successoral : l'action en réduction

Droit successoral : l'action en réduction

L'action en réduction sert à protéger la réserve héréditaire qui est d'ordre public. Ainsi, la réserve héréditaire protège les droit des héritiers réservataires qui disposent de l'action en réduction pour que la quotité disponible ne soit pas outrepassée par le donateur.

 

Code civil, dila, légifrance :

La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150231/

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.vd-avocat.fr/post/action-reduction-succession-avocat-paris-9

https://www.avocat-antebi.fr/avocat-droit-de-succession/le-rapport-des-donations/

https://www.avocats-picovschi.com/indemnite-de-reduction_article-hs_345.html

https://www.avocats-picovschi.com/indemnite-de-reduction_article-hs_345.html

https://gestiondepatrimoine.com/famille/transmission-du-patrimoine/reduction-des-liberalites.html

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000867

https://www.jimenez-montes-avocat.fr/informations-juridiques-droit-successions/la-reduction-des-liberalites/

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/action-en-reduction-de-part-successorale/

https://www.lagbd.org/La_r%C3%A9duction_des_lib%C3%A9ralit%C3%A9s_et_ses_difficult%C3%A9s_(fr)

https://www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/succession-qu-est-ce-que-la-reduction-des-liberalites-excessives-a8ab1b22c09c0d6c3d048afbb4cb6057

https://succession.ooreka.fr/comprendre/action-en-reduction-succession

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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