Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Droit successoral : l'action en réduction

Publié le 15/11/2022 Vu 166 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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Droit successoral : l'action en réduction

Droit successoral : l'action en réduction

Droit successoral : l'action en réduction

L'action en réduction sert à protéger la réserve héréditaire qui est d'ordre public. Ainsi, la réserve héréditaire protège les droit des héritiers réservataires qui disposent de l'action en réduction pour que la quotité disponible ne soit pas outrepassée par le donateur.

 

Code civil, dila, légifrance :

La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150231/

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.vd-avocat.fr/post/action-reduction-succession-avocat-paris-9

https://www.avocat-antebi.fr/avocat-droit-de-succession/le-rapport-des-donations/

https://www.avocats-picovschi.com/indemnite-de-reduction_article-hs_345.html

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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