Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Le droit de vaine pâture dans le Code civil et le code rural et de la pêche maritime

Publié le 07/10/2022 Vu 192 fois 0
Légavox

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Le droit de vaine pâture dans le Code civil et le code rural et de la pêche maritime

Le droit de vaine pâture dans le Code civil et le code rural et de la pêche maritime

Le droit de vaine pâture dans le Code civil et le code rural et de la pêche maritime

Code civil, dila, légifrance au 7/10/22 :

Article 648

Version en vigueur depuis le 10 février 1804

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006429921/2006-07-01

 

Code rural et de la pêche maritime, dila, légifrance au 7/10/22 :

Le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, d'un usage immémorial ou d'un titre, n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une demande de maintien non rejetée par le conseil départemental ou par un décret en Conseil d'Etat.

 

Source : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006152314/2020-12-22

 

FORUM Légavox :

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/voisinage/paturage-terrain-prive-clos_148708_1.htm

 

POUR ALLER PLUS LOIN, DOCTRINE :

https://aurelienbamde.com/2020/09/17/limite-au-droit-de-se-clore-le-droit-de-vaine-pature/

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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