Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Source à jour :
Article L521-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449327/
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/libertes-publiques-droits-fondamentaux-33161.htm
