Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Les droits du conjoint survivant en concurrence avec les droits d'enfants issus de deux lits différents

Publié le Modifié le 11/07/2024 Vu 602 fois 0
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Les droits du conjoint survivant en concurrence avec les droits d'enfants issus de deux lits différents : 757 et 758-5 du Code civil

Les droits du conjoint survivant en concurrence avec les droits d'enfants issus de deux lits différents : 757

Les droits du conjoint survivant en concurrence avec les droits d'enfants issus de deux lits différents

Code civil, dila, légifrance :

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

 

 

Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.

Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165517/#LEGISCTA000006165517

 

DE PLUS :

  • Présentation :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/imputation-des-liberalites-au-conjoint-survivant-sur-ses-droits-legaux-lecon-de-pedagogie-de-p

  • Texte de l'arrêt :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048990950

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