Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon pseudo sur les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 780 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Les droits des piétons et leur protection selon le code de la route et la loi Badinter

Publié le Modifié le 11/07/2023 Vu 1 349 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les droits des piétons et leur protection selon le code de la route et la loi Badinter de 1985

Les droits des piétons et leur protection selon le code de la route et la loi Badinter de 1985

Les droits des piétons et leur protection selon le code de la route et la loi Badinter

Code de la route, dila, légifrance :

Article R412-37

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 12

Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.

 

Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.

 

Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177125/

 

Article R415-11

Version en vigueur depuis le 19 septembre 2018

Modifié par Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 13

Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037411323

 

Règles routières :

https://lejeune-avocat.fr/priorite-aux-pietons/

https://www.bras-avocats.fr/stationnement-troittoir-code-route

https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/pietons-et-mobilite-urbaine/reglementation-des

https://www.permisapoints.fr/infractions/en-circulation/respect-de-la-priorite-aux-pietons

 

Responsabilité civile délictuelle :

https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/indemnisation-accident-de-la-route/loi-badinter/la-loi-badinter-et-lindemnisation-du-pieton

https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-auto/loi-badinter

https://jmp-avocat-indemnisation.fr/loi-badinter-indemnisation-accidents-de-la-route.html

https://www.collardetassocies.org/avocat-accidents-de-la-route-/avocat-pieton-victime-accident-de-la-route

https://www.rsl-avocat.com/avocat-accidents-de-la-route/accidents-de-la-route-loi-badinter/

https://www.indemnisationprejudice.fr/lois-et-organismes/loi-badinter-et-protection-renforcee-des-victimes-daccident-de-la-route/

https://www.touboulavocats.fr/details-avocat+pieton+victime+d+un+accident+de+la+circulation-80.html

https://www.benezra-victimesdelaroute.fr/accident-de-pieton-le-pieton-victime-evaluation-des-dommages-corporels.html

https://www.vjp-avocat.com/fr/avocat-indemnisation-victimes-accident-de-la-route

https://www.avocat-pottier.com/ref/prejudice-corporel-pieton.html

 

La loi Badinter de 1985 expliquée :

https://selectra.info/assurance/assurance-auto/loi-badinter

 

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006108633

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A propos de l'auteur
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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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