Code civil, dila, légifrance :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341
Code de procédure civile, dila, légifrance :
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410102
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/regles-preuve-cours-proces-charge-18060.htm
https://www.lagbd.org/Charge_de_la_preuve_en_mati%C3%A8re_civile_(fr)
PAR AILLEURS ET DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/refere-probatoire-avant-assignation-proces-33220.htm
