Le principe de l'effet relatif des contrats
Les contrats ont un effet relatif : ils « ne créent d’obligations qu’entre les parties » (article 1199 du Code civil). Cet effet relatif signifie que les tiers, qui n’ont pas consenti au contrat, ne peuvent pas se voir imposer des obligations ou se voir reconnaître des droits au titre du contrat. Ainsi :
- une des parties ne peut pas demander à un tiers l’exécution du contrat
- un tiers ne peut pas demander l’exécution du contrat à une des parties
On entend par tiers les personnes qui ne sont pas parties au contrat.
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